LIVRE VI DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTERIEUR

Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure (CSI) est un ensemble de dispositions législatives et réglementaires qui encadrent les activités privées de sécurité en France. Il définit les règles applicables aux entreprises et aux agents de sécurité privée, ainsi qu’aux activités qu’ils sont autorisés à exercer.

Voici les principaux aspects abordés dans le Livre VI du CSI :

  1. Les activités privées de sécurité

Le Livre VI du CSI définit les différentes activités privées de sécurité, notamment :

  • La surveillance et le gardiennage de biens meubles ou immeubles.
  • La protection physique des personnes.
  • Le transport de fonds.
  • La sûreté aéroportuaire.
  • La protection des navires.
  • La recherche privée.
  • La formation aux activités privées de sécurité.
  1. Les conditions d’exercice

Le Livre VI du CSI fixe les conditions d’exercice des activités privées de sécurité, notamment :

  • L’obligation d’obtenir un agrément pour les entreprises et une carte professionnelle pour les agents.
  • Les conditions de moralité et de compétence requises.
  • Les règles relatives à la formation continue.
  • Les obligations en matière d’assurance et de responsabilité.

 

  1. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

Le CNAPS est un établissement public administratif chargé de la régulation des activités privées de sécurité. Il est notamment compétent pour :

  • Délivrer les agréments et les cartes professionnelles.
  • Contrôler le respect de la réglementation.
  • Prononcer des sanctions disciplinaires.
  • Élaborer des référentiels de formation.
  1. Les obligations et les interdictions

Le Livre VI du CSI précise les obligations et les interdictions applicables aux entreprises et aux agents de sécurité privée, notamment :

  • Le respect du code de déontologie.
  • L’interdiction de s’immiscer dans le déroulement d’un conflit du travail.
  • Les règles relatives à l’usage de la force.
  • Les obligations en matière de signalement des infractions.
  1. Les évolutions récentes

Le Livre VI du CSI a fait l’objet de plusieurs évolutions récentes, notamment pour renforcer la sécurité et la lutte contre le terrorisme. Ces évolutions ont notamment porté sur :

  • Le renforcement des contrôles et des sanctions.
  • L’extension des compétences des agents de sécurité privée.
  • La mise en place de nouvelles obligations en matière de formation.